Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 9 juin 2026 — n° 26/00357
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative de M. [Z] [U] est-elle justifiée au regard de sa vulnérabilité liée à sa santé mentale ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative doit être strictement motivée et prendre en compte la situation personnelle de l'intéressé, notamment sa vulnérabilité. En l'absence de motifs contraires, la décision de prolongation peut être confirmée.
Faits clés
- M. [Z] [U] est de nationalité algérienne et a été placé en rétention administrative par arrêté du Préfet.
- Il a contesté la légalité de cet arrêté en raison de sa vulnérabilité liée à des troubles psychiatriques.
- Le Préfet a justifié la prolongation de la rétention par l'attente de l'organisation de son départ.
- M. [Z] [U] bénéficie d'un traitement médicamenteux quotidien pour ses troubles mentaux.
- Les autorités consulaires algériennes ont été informées de sa situation et d'une demande de laissez-passer consulaire a été faite.
Articles cités
article L.741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle
Sommaire de la décision
Chambre Etrangers/HSC - 09/06/2026 - n° 26/00357
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en attente de son expulsion ou de son départ volontaire, dans des locaux spécifiques.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de contester cette décision et de bénéficier d'une assistance juridique.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
Pour contester une décision de rétention, l'étranger peut saisir le tribunal judiciaire par voie de recours, en exposant les motifs de sa contestation.
Comment la santé mentale est-elle prise en compte dans ces décisions ?
La santé mentale de l'individu doit être prise en compte lors de la décision de rétention, et des justifications médicales peuvent être présentées pour contester la prolongation.
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