Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 9 juin 2026 — n° 26/00351
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être justifiée sans examen préalable de sa situation personnelle ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative doit être strictement motivée et justifiée par des éléments concrets concernant la situation de l'intéressé, notamment en ce qui concerne ses garanties de représentation et son hébergement.
Faits clés
- M. [I] [S] a été placé en rétention administrative pour une durée initiale de 96 heures.
- Il a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
- Le préfet a demandé une prolongation de la rétention pour 26 jours supplémentaires.
- La prolongation a été justifiée par l'attente de l'organisation de son départ et la saisine des autorités consulaires polonaises.
- M. [I] [S] ne dispose d'aucun document d'identité ou de voyage.
Articles cités
article L.741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle
Sommaire de la décision
Chambre Etrangers/HSC - 09/06/2026 - n° 26/00351
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son départ ou l'examen de sa demande d'asile.
Comment se déroule une prolongation de rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative doit être demandée par le préfet et justifiée par des éléments concrets, comme l'attente de documents de voyage.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de contester la décision et d'être assisté par un avocat.
Pourquoi ma rétention administrative a-t-elle été prolongée ?
La prolongation peut être justifiée par des éléments tels que l'absence de documents d'identité ou la nécessité d'organiser votre départ.
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