Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 9 juin 2026 — n° 26/00349
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être confirmée malgré des problèmes de santé allégués ?
Principe retenu
Le Préfet n'est pas tenu de solliciter un rendez-vous auprès des autorités étrangères pour le compte d'un étranger. La diligence dans la transmission des documents aux autorités algériennes ne peut être caractérisée sans démonstration de leur utilité pour accélérer la réponse.
Faits clés
- Monsieur [M] [D] a été notifié d'une obligation de quitter le territoire français le 06 mai 2026.
- Il a été placé en rétention administrative le même jour pour une durée initiale de 96 heures.
- Monsieur [M] [D] a contesté la légalité de son placement en rétention.
- Le tribunal a prolongé sa rétention administrative pour un maximum de 30 jours.
- Monsieur [M] [D] a fait appel en raison de son état de santé, notamment son épilepsie.
Sommaire de la décision
Chambre Etrangers/HSC - 09/06/2026 - n° 26/00349
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son éloignement.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
Pour contester une décision de rétention, il faut saisir le tribunal administratif dans un délai de 48 heures suivant la notification de la décision.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être assisté par un avocat et de contester la légalité de sa rétention devant le tribunal.
Que faire si ma santé ne me permet pas de rester en rétention ?
Il est possible de faire valoir des problèmes de santé auprès du juge, qui peut ordonner une évaluation médicale et éventuellement mettre fin à la rétention.
Quelles sont les conséquences d'une obligation de quitter le territoire ?
Une obligation de quitter le territoire entraîne l'éloignement de l'étranger, qui doit quitter le pays dans un délai imparti.
Comment se déroule la procédure de prolongation de rétention ?
La prolongation de la rétention doit être demandée par le Préfet et validée par un juge, qui examine la légalité et les circonstances de la rétention.
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