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Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 9 juin 2026 — n° 26/00345

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par des éléments factuels et respecter les dispositions légales prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Faits clés

  • M. [H] [S] est né le 02 Février 2007 à [Localité 1] et de nationalité gabonaise.
  • Un recours a été formé contre un arrêté de placement en rétention administrative.
  • Le magistrat a rejeté les exceptions de nullité soulevées.
  • La rétention a été prolongée pour une durée maximale de vingt-six jours.
  • L'audience publique s'est tenue le 08 Juin 2026.

Articles cités

article L 741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Chambre Etrangers/HSC - 09/06/2026 - n° 26/00345

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet à l'État de maintenir un étranger dans des locaux spécifiques pour des raisons liées à son statut migratoire.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
Un étranger peut contester une décision de rétention en formant un recours devant le tribunal compétent, en soulevant des exceptions de nullité ou en demandant une révision de la mesure.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
Un étranger en rétention administrative a le droit d'être assisté par un avocat, d'être informé des raisons de sa rétention et de contester la mesure devant un juge.
Quelle est la durée maximale d'une rétention administrative ?
La durée maximale de la rétention administrative est généralement de 45 jours, mais elle peut être prolongée dans certaines conditions, comme dans le cas de M. [H] [S].
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