Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 11 juin 2026 — n° 26/00337
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de maintien d'une mesure de soins psychiatriques sous contrainte ?
Principe retenu
La mesure de soins psychiatriques sous contrainte peut être maintenue si les conditions légales sont remplies, notamment en ce qui concerne l'état de santé du patient et la nécessité de soins. L'ordonnance doit être justifiée par des éléments concrets et précis.
Faits clés
- M. [C] [Y] est hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 3].
- Une ordonnance a été rendue le 29 Mai 2026 pour maintenir la mesure de soins psychiatriques.
- M. [C] [Y] a refusé de se présenter à l'audience du 08 Juin 2026.
- L'appel a été formé le 02 Juin 2026 contre l'ordonnance de maintien de la mesure.
- L'avocat de M. [C] [Y] a présenté des observations lors de l'audience.
Articles cités
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Sommaire de la décision
Chambre Etrangers/HSC - 11/06/2026 - n° 26/00337
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une hospitalisation sous contrainte ?
L'hospitalisation sous contrainte est une mesure qui permet de placer une personne en soins psychiatriques sans son consentement, lorsque sa santé mentale le nécessite et qu'elle représente un danger pour elle-même ou pour autrui.
Quels sont les droits d'un patient hospitalisé sous contrainte ?
Un patient hospitalisé sous contrainte a le droit d'être informé de sa situation, de bénéficier d'un suivi médical approprié et de contester la mesure devant un juge.
Comment contester une mesure de soins psychiatriques ?
Pour contester une mesure de soins psychiatriques, il est possible de faire appel à un avocat et de saisir le tribunal compétent dans un délai de deux mois suivant la notification de l'ordonnance.
Quelles sont les conditions pour maintenir une hospitalisation sous contrainte ?
Les conditions pour maintenir une hospitalisation sous contrainte incluent l'évaluation de l'état de santé du patient et la nécessité de soins qui ne peuvent être dispensés en dehors d'un cadre hospitalier.
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