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Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 8 juin 2026 — n° 26/00322

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'une décision mettant fin à une hospitalisation sous contrainte ?

Principe retenu

Lorsqu'une décision administrative met fin à une hospitalisation sous contrainte, l'appel formé par le patient devient sans objet, et il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.

Faits clés

  • M. [C] [V] a été admis en soins psychiatriques le 9 mai 2026 à la demande de sa sœur.
  • Des certificats médicaux ont établi l'absence de consentement de M. [C] [V] en raison de troubles psychiatriques.
  • Le directeur du centre hospitalier a maintenu l'hospitalisation complète jusqu'au 2 juin 2026.
  • Le 2 juin 2026, le directeur a mis fin à la mesure de soins psychiatriques sous contrainte.
  • L'appel de M. [C] [V] a été jugé sans objet lors de l'audience du 4 juin 2026.

Articles cités

article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Sommaire de la décision

Chambre Etrangers/HSC - 08/06/2026 - n° 26/00322

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation sous contrainte ?
L'hospitalisation sous contrainte est une mesure qui permet d'admettre un patient en soins psychiatriques sans son consentement, lorsque son état mental le justifie.
Comment se termine une hospitalisation sous contrainte ?
Une hospitalisation sous contrainte peut se terminer par une décision administrative du directeur de l'établissement de soins, qui met fin à la mesure lorsque les conditions ne sont plus réunies.
Quels sont les droits d'un patient en hospitalisation sous contrainte ?
Le patient a le droit d'être informé de son état, de bénéficier de soins adaptés et de contester la mesure d'hospitalisation devant le juge.
Que faire si l'hospitalisation sous contrainte est jugée injustifiée ?
Le patient ou son représentant légal peut saisir le juge des libertés et de la détention pour contester la mesure d'hospitalisation.
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