Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 8 juin 2026 — n° 26/00317
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions légales pour maintenir une hospitalisation complète sous contrainte ?
Principe retenu
L'hospitalisation sous contrainte peut être maintenue si l'état mental du patient justifie des soins immédiats et qu'il existe un péril imminent pour sa santé. Le consentement du patient n'est pas requis si son état ne lui permet pas de l'exprimer.
Faits clés
- Mme [K] [Q] a été admise en soins psychiatriques le 8 mai 2026 après une tentative de suicide.
- Un certificat médical a indiqué un risque de nouveau passage à l'acte et des hallucinations auditives.
- L'hospitalisation a été décidée en raison d'un péril imminent pour sa santé.
- Des certificats médicaux successifs ont préconisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
- Le directeur du centre hospitalier a saisi le tribunal pour statuer sur la mesure d'hospitalisation.
Articles cités
article L. 3211-12-4 du code de la santé publique
article L. 3212-1 du code de la santé publique
Sommaire de la décision
Chambre Etrangers/HSC - 08/06/2026 - n° 26/00317
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une hospitalisation sous contrainte ?
L'hospitalisation sous contrainte est une mesure permettant d'admettre un patient en soins psychiatriques sans son consentement, lorsque son état mental présente un danger pour lui-même ou pour autrui.
Quels sont les critères pour une hospitalisation complète ?
Les critères incluent la présence de troubles mentaux graves, un risque imminent pour la santé du patient, et l'incapacité du patient à consentir aux soins.
Comment un patient peut-il contester son hospitalisation ?
Un patient peut contester son hospitalisation en interjetant appel devant le tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision.
Qui peut demander une hospitalisation sous contrainte ?
L'hospitalisation sous contrainte peut être demandée par un médecin, un proche ou le directeur d'un établissement de santé, en cas de péril imminent.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
