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Cour d'appel, 2ème chambre, 9 juin 2026 — n° 26/01873

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est déclarée caduque si les conclusions ne sont pas remises au greffe dans le délai imparti, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Mme [F] [Y] [W] a déclaré appel le 16 mars 2026.
  • Un avis de fixation à bref délai a été émis le 20 mars 2026.
  • Le délai pour remettre les conclusions expirait le 21 mai 2026.
  • Mme [F] [Y] [W] n'a pas remis ses conclusions dans le délai imparti.
  • La déclaration d'appel a été déclarée caduque par ordonnance du président de la chambre.

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre - 09/06/2026 - n° 26/01873

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que celle-ci n'a plus d'effet juridique, souvent en raison du non-respect des délais pour remettre les conclusions.
Quels sont les délais pour remettre des conclusions en appel ?
Les délais pour remettre des conclusions en appel sont généralement de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire.
Que faire si ma déclaration d'appel est déclarée caduque ?
Si votre déclaration d'appel est déclarée caduque, vous pouvez envisager de déposer une nouvelle déclaration d'appel, mais cela dépend des circonstances et des délais.
Comment puis-je contester une décision de caducité ?
Vous pouvez contester une décision de caducité en faisant appel de cette décision dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
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