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Cour d'appel, 2ème chambre, 9 juin 2026 — n° 26/01551

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et emporte acquiescement du jugement. Il entraîne également la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte.

Faits clés

  • M. [W] [Y] a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 décembre 2025.
  • L'appel était dirigé contre la société Carrefour banque.
  • M. [W] [Y] a indiqué se désister de son appel par lettre du 1er juin 2026.
  • Le désistement ne contenait pas de réserves.
  • La cour a constaté l'extinction de l'instance d'appel.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 913-5 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre - 09/06/2026 - n° 26/01551

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une déclaration par laquelle une partie renonce à poursuivre son appel contre un jugement.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'acquiescement au jugement initial et l'extinction de l'instance d'appel.
Est-ce que je peux me désister d'un appel à tout moment ?
Oui, le désistement d'appel peut être effectué à tout moment avant que la cour ne rende sa décision sur l'appel.
Quelles sont les conséquences financières d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel implique généralement que la partie qui se désiste doit supporter les frais de l'instance éteinte.
Le désistement d'appel nécessite-t-il une justification ?
Non, le désistement d'appel ne nécessite pas de justification et peut être effectué sans réserve.
Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?
Si vous vous désistez de votre appel, l'instance est éteinte et vous acceptez le jugement initial.
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