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Cour d'appel, 2ème chambre, 9 juin 2026 — n° 26/01275

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est déclarée caduque si les conclusions ne sont pas remises dans le délai imparti, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile. La caducité est relevée d'office par le président de la chambre saisie.

Faits clés

  • La société SCMI a déclaré appel le 17 février 2026.
  • Un avis de fixation à bref délai a été émis le 20 mars 2026.
  • Le délai pour remettre les conclusions expirait le 20 mai 2026.
  • La société SCMI n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti.
  • La déclaration d'appel a été déclarée caduque par ordonnance.

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre - 09/06/2026 - n° 26/01275

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que celle-ci n'a plus d'effet juridique, souvent en raison de la non-remise des conclusions dans le délai imparti.
Quels sont les délais pour remettre des conclusions en appel ?
L'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.
Comment savoir si ma déclaration d'appel est caduque ?
La déclaration d'appel est déclarée caduque par le président de la chambre saisie si les conclusions ne sont pas remises dans le délai imparti.
Quelles sont les conséquences d'une déclaration d'appel caduque ?
Les conséquences incluent la perte de la possibilité de faire appel et la prise en charge des dépens par l'appelant.
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