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Cour d'appel, 2ème chambre, 9 juin 2026 — n° 26/01274

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, et emporte acquiescement au jugement. Il entraîne également la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

Faits clés

  • La société Archivoiles a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 janvier 2026.
  • Un accord a été intervenu entre les parties, entraînant le désistement de l'appel.
  • Le désistement ne contenait pas de réserves.
  • La cour a constaté l'extinction de l'instance d'appel.
  • La société Archivoiles a été condamnée aux frais et dépens.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 913-5 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre - 09/06/2026 - n° 26/01274

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre son appel contre un jugement.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel sur le jugement ?
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, ce qui signifie que la décision devient définitive.
Qui doit payer les frais après un désistement d'appel ?
La partie qui se désiste de son appel est généralement tenue de payer les frais et dépens de l'instance éteinte.
Un désistement d'appel peut-il être contesté ?
En principe, le désistement d'appel est irrévocable, sauf si des réserves ont été formulées lors du désistement.
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