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Cour d'appel, 1ère chambre, 9 juin 2026 — n° 26/00892

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de recevabilité d'un recours devant la cour d'appel en matière disciplinaire pour les avocats ?

Principe retenu

Le recours devant la cour d'appel en matière disciplinaire doit être formé par un avocat et remis par voie électronique, sous peine d'irrecevabilité. L'absence de représentation par avocat et de transmission électronique entraîne la nullité de l'appel.

Faits clés

  • M. [M] a formé un recours contre une ordonnance de rejet du conseil régional de discipline des barreaux.
  • Le recours a été déposé sans avocat et sans transmission électronique.
  • M. [M] n'a pas bénéficié de l'aide juridictionnelle.
  • Aucun justificatif n'a été produit pour prouver ses démarches auprès des avocats.
  • Le ministère public a requis la nullité de l'appel.

Articles cités

article 188-2 du décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 article 901 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 09/06/2026 - n° 26/00892

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un recours disciplinaire pour un avocat ?
C'est une procédure permettant de contester une décision prise par le conseil régional de discipline des barreaux concernant un avocat.
Quels sont les critères de recevabilité d'un recours devant la cour d'appel ?
Le recours doit être formé par un avocat et remis par voie électronique, conformément aux règles de procédure civile.
Que faire si je n'ai pas d'avocat pour mon recours ?
Il est nécessaire de trouver un avocat, car la représentation est obligatoire pour les recours devant la cour d'appel.
Comment prouver que j'ai tenté de trouver un avocat ?
Vous devez fournir des courriers ou justificatifs montrant vos démarches auprès des avocats.
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