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Cour d'appel, 2ème chambre, 9 juin 2026 — n° 25/06268

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour ordonner la radiation d'un appel en matière civile ?

Principe retenu

La radiation d'un appel peut être ordonnée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou procédé à la consignation autorisée. L'appelant doit prouver son impossibilité d'exécuter la décision ou le caractère manifestement excessif des conséquences de cette exécution.

Faits clés

  • M. [T] [I] [H] a interjeté appel d'un jugement le condamnant à payer des sommes à BNP Paribas.
  • La banque a demandé la radiation de l'appel en raison de l'absence d'exécution de la décision.
  • M. [T] [I] [H] n'a pas produit d'éléments prouvant son impossibilité d'exécuter la décision.
  • Une demande de médiation a été évoquée par M. [T] [I] [H].
  • Le conseiller de la mise en état a statué sur l'incident de radiation.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 521 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre - 09/06/2026 - n° 25/06268

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'un appel ?
La radiation d'un appel est une mesure qui consiste à retirer une affaire du rôle de la cour lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision contestée.
Quelles sont les conditions pour ordonner la radiation d'un appel ?
Pour ordonner la radiation, il faut que l'appelant ne prouve pas avoir exécuté la décision ou qu'il ne justifie pas d'une impossibilité d'exécution.
Que faire si je ne peux pas exécuter une décision de justice ?
Vous devez fournir des preuves de votre situation financière et des circonstances qui rendent l'exécution impossible pour éviter la radiation de votre appel.
La médiation peut-elle empêcher la radiation d'un appel ?
Non, la simple mention d'une médiation ne suffit pas à empêcher la radiation si l'appelant ne justifie pas de l'exécution de la décision.
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