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Cour d'appel, 2ème chambre, 9 juin 2026 — n° 25/05805

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?

Principe retenu

L'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance, conformément à l'article 385 du code de procédure civile. Le désistement entraîne également la condamnation aux dépens de l'incident.

Faits clés

  • M. [B] [F] a interjeté appel d'un jugement du 12 septembre 2025.
  • La société CA consumer finance a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation.
  • La société CA consumer finance a demandé à être déclarée désistée de la procédure sur incident.
  • M. [B] [F] et la société Praxis n'ont pas conclu dans l'affaire.
  • Le conseiller de la mise en état a statué sur le désistement de la société CA consumer finance.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre - 09/06/2026 - n° 25/05805

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Il entraîne l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de la procédure et peut également impliquer la condamnation aux dépens de la partie qui se désiste.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, le désistement est définitif et ne peut pas être rétracté, sauf accord des parties ou décision du juge.
Comment se manifeste la radiation d'une instance ?
La radiation d'une instance se manifeste par une décision du juge qui constate l'extinction de la procédure, souvent suite à un désistement.
Quels sont les droits des parties après un désistement ?
Après un désistement, chaque partie conserve ses frais irrépétibles et dépens, sauf disposition contraire.
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