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Cour d'appel, 2ème chambre, 9 juin 2026 — n° 25/05789

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour le rétablissement d'une affaire radiée au rang des affaires en cours ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire peut être ordonnée en raison du défaut de diligences de la partie. Le réenrôlement de l'affaire est subordonné à l'accord préalable du magistrat sur justification de l'accomplissement des diligences requises.

Faits clés

  • M. [I] [Q] est décédé le 10 juillet 2023.
  • L'affaire a été radiée le 20 octobre 2023.
  • Mme [E] [Q] a sollicité le rétablissement de l'affaire au rang des affaires en cours.
  • L'affaire a été rétablie le 20 octobre 2025.
  • Mme [E] [Q] a été invitée à justifier de sa qualité à agir au nom de sa sœur Mme [H] [Q].

Articles cités

article 377 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile article 913-3 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre - 09/06/2026 - n° 25/05789

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une radiation d'affaire ?
La radiation d'affaire est une décision du tribunal qui suspend le traitement d'une affaire en raison de l'inaction d'une des parties.
Comment se déroule le rétablissement d'une affaire radiée ?
Le rétablissement d'une affaire radiée nécessite une demande auprès du magistrat, accompagnée de la justification des diligences effectuées.
Quels sont les droits des ayants-droit dans une affaire radiée ?
Les ayants-droit peuvent agir au nom de la personne décédée, mais doivent justifier de leur qualité pour le faire.
Que faire si je ne peux pas justifier ma qualité à agir ?
Si vous ne pouvez pas justifier votre qualité à agir, le tribunal peut ordonner la radiation de l'affaire jusqu'à ce que cette condition soit remplie.
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