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Cour d'appel, 7ème ch prud'homale, 11 juin 2026 — n° 25/05757

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et modalités d'engagement dans un processus de médiation judiciaire ?

Principe retenu

Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour tenter de résoudre leur conflit de manière amiable. La médiation ne dessaisit pas le juge, qui peut être saisi de toute difficulté durant le processus.

Faits clés

  • Les parties sont en conflit et ont échangé des écritures sur le fond.
  • Une mesure de médiation judiciaire est proposée par le juge.
  • Le médiateur doit être un tiers indépendant et impartial.
  • Les parties doivent verser une provision de 1 150 euros pour la rémunération du médiateur.
  • La durée de la médiation est fixée à cinq mois, renouvelable une fois.

Articles cités

article 1533 du code de procédure civile article 21-2 de la loi n°95-125 du 08 février 1995

Sommaire de la décision

7ème Ch Prud'homale - 11/06/2026 - n° 25/05757

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la médiation judiciaire ?
La médiation judiciaire est un processus par lequel un médiateur aide les parties en conflit à trouver une solution amiable à leur litige.
Quels sont les coûts de la médiation ?
Les parties doivent verser une provision de 1 150 euros pour la rémunération du médiateur, à partager entre elles.
Quelle est la durée d'une médiation ?
La durée de la médiation est fixée à cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois si nécessaire.
Que se passe-t-il si les parties ne s'accordent pas ?
Si les parties ne parviennent pas à un accord, le médiateur en informe le juge, qui peut alors reprendre la gestion du litige.
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