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Cour d'appel, 7ème ch prud'homale, 11 juin 2026 — n° 25/05222

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et modalités de mise en œuvre d'une médiation judiciaire entre les parties en conflit ?

Principe retenu

Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour tenter de résoudre leur conflit par la médiation. Cette mesure est destinée à favoriser une solution amiable et ne dessaisit pas le juge de son pouvoir de contrôle sur la procédure.

Faits clés

  • Conflit entre deux parties représentées par des avocats
  • Demande de médiation judiciaire formulée par le juge
  • Délai maximum d'un mois pour rencontrer le médiateur
  • Provision de 1 150 euros à verser pour la rémunération du médiateur
  • Médiation fixée à une durée de cinq mois, renouvelable une fois

Articles cités

article 1533 du code de procédure civile article 21-2 de la loi n°95-125 du 08 février 1995

Sommaire de la décision

7ème Ch Prud'homale - 11/06/2026 - n° 25/05222

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la médiation judiciaire ?
La médiation judiciaire est un processus par lequel un médiateur aide les parties en conflit à trouver une solution amiable à leur différend, tout en restant sous le contrôle du juge.
Quels sont les coûts de la médiation judiciaire ?
Les parties doivent verser une provision pour la rémunération du médiateur, qui dans ce cas est fixée à 1 150 euros, répartie également entre elles.
Que se passe-t-il si les parties ne s'accordent pas en médiation ?
Si les parties ne parviennent pas à un accord, la médiation prend fin et le juge peut être saisi pour trancher le litige.
Quelle est la durée d'une médiation judiciaire ?
La durée de la médiation est fixée à cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois, selon les besoins des parties.
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