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Cour d'appel, 1ère chambre, 9 juin 2026 — n° 25/05185

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et conséquences du droit de retrait d'un associé dans une société civile professionnelle ?

Principe retenu

Le droit de retrait d'un associé dans une société civile professionnelle doit être exercé conformément aux statuts de la société et aux dispositions légales applicables. En cas de mésentente entre associés, la procédure de retrait peut être suspendue ou contestée.

Faits clés

  • Création de la SCP 'E N, C T et U M' en 2015.
  • Nommer Mme K comme associée en 2020.
  • M. M notifie son droit de retrait avec effet au 12 décembre 2023.
  • Mme K notifie son droit de retrait avec effet au 13 janvier 2024.
  • Assemblée générale extraordinaire du 10 novembre 2023 votant le retrait de M. N.

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 09/06/2026 - n° 25/05185

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le droit de retrait d'un associé ?
Le droit de retrait permet à un associé de quitter la société en respectant les conditions prévues par les statuts et la loi.
Quels sont les effets d'un retrait d'associé ?
Le retrait d'un associé entraîne la nécessité de racheter ses parts et peut modifier la structure de la société.
Comment gérer une mésentente entre associés ?
Il est conseillé de tenter une conciliation ou de suivre les procédures prévues dans les statuts pour résoudre le conflit.
Quelles sont les obligations d'un associé qui se retire ?
L'associé doit notifier son retrait selon les modalités prévues par les statuts et peut être tenu de céder ses parts.
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