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Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 9 juin 2026 — n° 25/04949

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions un porte-fort peut-il être tenu responsable des dettes d'une société en liquidation judiciaire ?

Principe retenu

Le porte-fort est tenu de garantir le créancier en cas de non-respect des engagements de la société qu'il soutient. La demande d'aide juridictionnelle doit être formée avant la fin de l'instance, et non en cours de délibéré.

Faits clés

  • La société Le bon accueil a signé un contrat avec la société Karlsbräu pour un approvisionnement exclusif en bière.
  • La société Le bon accueil a été placée en liquidation judiciaire le 1er mars 2023.
  • La société Karlsbräu a déclaré une créance de 17 865 euros au passif de la liquidation.
  • Mme [E] a été mise en demeure de payer cette créance en tant que porte-fort.
  • La demande d'aide juridictionnelle de Mme [E] a été déposée après la date d'audience.

Sommaire de la décision

3ème Chambre Commerciale - 09/06/2026 - n° 25/04949

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un porte-fort ?
Un porte-fort est une personne qui garantit le paiement d'une dette d'une autre personne, souvent dans le cadre d'un contrat commercial.
Comment un porte-fort peut-il être tenu responsable ?
Un porte-fort peut être tenu responsable si la société qu'il soutient ne respecte pas ses engagements, entraînant une créance impayée.
Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin aux activités d'une entreprise en difficulté financière et à répartir ses actifs entre les créanciers.
Quels sont les effets d'une demande d'aide juridictionnelle irrecevable ?
Une demande d'aide juridictionnelle irrecevable entraîne la non prise en charge des frais de justice, ce qui peut affecter la capacité d'un justiciable à poursuivre son action en justice.
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