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Cour d'appel, 7ème ch prud'homale, 11 juin 2026 — n° 25/04703

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les modalités de mise en œuvre d'une médiation judiciaire entre les parties en conflit ?

Principe retenu

Le juge peut enjoindre les parties à rencontrer un médiateur pour tenter de trouver une solution amiable à leur conflit. La médiation judiciaire est un processus qui permet aux parties d'exprimer leurs points de vue respectifs et d'élaborer un accord, tout en restant sous le contrôle du juge.

Faits clés

  • Conflit entre une salariée et son employeur
  • Demande de médiation judiciaire formulée par le juge
  • Délai maximum d'un mois pour rencontrer le médiateur
  • Provision de 1 150 euros à verser pour la rémunération du médiateur
  • Médiation fixée à cinq mois, renouvelable une fois

Articles cités

article 1533 du code de procédure civile article 21-2 de la loi n°95-125 du 08 février 1995 article 1534-4 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

7ème Ch Prud'homale - 11/06/2026 - n° 25/04703

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la médiation judiciaire ?
La médiation judiciaire est un processus par lequel un médiateur aide les parties en conflit à trouver une solution amiable à leur différend, tout en restant sous le contrôle du juge.
Quels sont les coûts de la médiation ?
Les parties doivent verser une provision de 1 150 euros pour la rémunération du médiateur, répartie également entre elles.
Que se passe-t-il si les parties ne s'accordent pas ?
Si les parties ne parviennent pas à un accord, le juge peut être saisi à nouveau pour trancher le litige.
Qui peut être désigné comme médiateur ?
Le médiateur doit être un tiers indépendant, impartial et compétent, inscrit sur la liste des médiateurs près la cour d'appel.
Quelle est la durée d'une médiation ?
La médiation est fixée à cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois, selon les besoins des parties.
Comment le médiateur informe-t-il les parties ?
Le médiateur doit délivrer aux parties une information générale et gratuite sur le processus de médiation avant qu'elles ne s'engagent.
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