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Cour d'appel, 7ème ch prud'homale, 11 juin 2026 — n° 25/04612

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les modalités de mise en œuvre d'une médiation judiciaire entre les parties en conflit ?

Principe retenu

Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour tenter de résoudre leur conflit à l'amiable. La médiation ne dessaisit pas le juge, qui peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur si nécessaire.

Faits clés

  • Conflit entre deux parties représentées par des avocats
  • Demande de médiation judiciaire formulée par le juge
  • Délai maximum d'un mois pour rencontrer le médiateur
  • Provision de 1 150 euros à verser pour la rémunération du médiateur
  • Médiation fixée à cinq mois, renouvelable une fois

Articles cités

article 1533 du code de procédure civile article 21-2 de la loi n°95-125 du 08 février 1995

Sommaire de la décision

7ème Ch Prud'homale - 11/06/2026 - n° 25/04612

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la médiation judiciaire ?
La médiation judiciaire est un processus par lequel un médiateur aide les parties en conflit à trouver une solution amiable à leur différend.
Comment se déroule une séance de médiation ?
Lors d'une séance de médiation, le médiateur écoute les points de vue des parties et les aide à explorer des solutions possibles.
Quels sont les coûts de la médiation ?
Les parties doivent verser une provision pour la rémunération du médiateur, qui est généralement partagée entre elles.
Que faire si la médiation échoue ?
Si la médiation échoue, les parties peuvent toujours saisir le juge pour résoudre leur litige par voie judiciaire.
Le juge peut-il intervenir pendant la médiation ?
Oui, le juge peut être saisi de toute difficulté durant la médiation et peut mettre fin à la mission du médiateur si nécessaire.
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