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Cour d'appel, 7ème ch prud'homale, 11 juin 2026 — n° 25/04335

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les modalités de mise en œuvre d'une médiation judiciaire entre les parties en conflit ?

Principe retenu

Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour tenter de résoudre leur conflit de manière amiable. La médiation ne dessaisit pas le juge, qui peut être saisi de toute difficulté durant le processus.

Faits clés

  • Les parties sont en conflit et ont échangé des écritures sur le fond.
  • Un médiateur indépendant et impartial est désigné pour faciliter la médiation.
  • Les parties doivent verser une provision de 1 150 euros pour la rémunération du médiateur.
  • La médiation est fixée à une durée de cinq mois, renouvelable une fois.
  • Le médiateur doit informer le juge de l'issue de la médiation.

Articles cités

article 1533 du code de procédure civile article 21-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995

Sommaire de la décision

7ème Ch Prud'homale - 11/06/2026 - n° 25/04335

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la médiation judiciaire ?
La médiation judiciaire est un processus par lequel un médiateur aide les parties en conflit à trouver une solution amiable à leur litige, tout en restant sous le contrôle du juge.
Quels sont les avantages de la médiation ?
La médiation permet de résoudre les conflits de manière plus rapide et moins coûteuse qu'un procès, tout en préservant les relations entre les parties.
Comment est désigné le médiateur ?
Le juge désigne un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs près la cour d'appel, qui est indépendant et impartial.
Que se passe-t-il si les parties ne s'accordent pas sur la médiation ?
Si les parties ne s'accordent pas, le juge peut continuer à traiter l'affaire selon les procédures judiciaires classiques.
Quels sont les coûts de la médiation ?
Les parties doivent verser une provision pour la rémunération du médiateur, qui est partagée entre elles. Dans ce cas, la provision est de 1 150 euros.
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