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Cour d'appel, 7ème ch prud'homale, 11 juin 2026 — n° 25/03679

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en l'absence de conclusions dans le délai légal ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est susceptible de caducité si l'appelant ne présente pas ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Cette caducité est relevée d'office par la juridiction.

Faits clés

  • La société S.A.R.L. [1] a été mise en liquidation judiciaire le 24 septembre 2025.
  • Un délai supplémentaire de deux mois a été accordé pour conclure dans l'attente d'une décision du Tribunal des Affaires Économiques.
  • Le défenseur syndical a demandé le prononcé de la caducité de l'appel en raison de l'absence de conclusions de l'appelante.
  • L'appelante n'a pas constitué avocat pour la procédure.
  • La demande de caducité a été faite par courriel le 12 mai 2026.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

7ème Ch Prud'homale - 11/06/2026 - n° 25/03679

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'un appel ?
La caducité d'un appel signifie que la déclaration d'appel n'a plus d'effet en raison de l'absence de conclusions dans le délai légal.
Quels délais dois-je respecter pour faire appel ?
L'appelant dispose d'un délai de trois mois pour déposer ses conclusions, faute de quoi l'appel peut être déclaré caduc.
Que faire si je n'ai pas pu déposer mes conclusions à temps ?
Il est possible de demander un délai supplémentaire, mais cela doit être fait avant l'expiration du délai initial.
Qui peut demander la caducité d'un appel ?
La caducité peut être demandée par toute partie à la procédure, y compris le défenseur syndical.
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