Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 9 juin 2026 — n° 25/02823
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques de l'exclusion d'un associé dans une société ?
Principe retenu
L'exclusion d'un associé doit être conforme aux dispositions statutaires et ne peut être effectuée que pour des motifs légitimes. En cas de contestation, l'associé exclu peut demander une évaluation de ses parts et des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Faits clés
- M. [M] était salarié et associé des sociétés Cocerto développement et Cocerto 2.20.
- Il a été exclu en tant qu'associé par décision des assemblées générales extraordinaires.
- M. [M] a contesté cette exclusion et a demandé une évaluation de ses parts.
- Les sociétés Cocerto développement et Cocerto 2.20 n'ont pas payé les sommes dues dans les délais prévus.
- M. [M] a allégué une résistance abusive de la part des sociétés.
Articles cités
article 1843-3 du code civil
article 1240 du code civil
Sommaire de la décision
3ème Chambre Commerciale - 09/06/2026 - n° 25/02823
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une exclusion d'associé ?
L'exclusion d'associé est une décision prise par les autres associés pour retirer un membre de la société, généralement pour des motifs prévus par les statuts.
Comment se déroule la procédure d'exclusion d'un associé ?
La procédure d'exclusion doit respecter les dispositions statutaires et inclure une décision des assemblées générales extraordinaires.
Quels recours sont possibles après une exclusion d'associé ?
L'associé exclu peut contester la décision en justice et demander une évaluation de ses parts ainsi que des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Quels sont les délais pour contester une exclusion d'associé ?
Les délais pour contester une exclusion d'associé varient selon les statuts de la société, mais il est généralement conseillé d'agir rapidement après la notification de l'exclusion.
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