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Cour d'appel, contestations honoraires, 8 juin 2026 — n° 25/02805

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement de la demande de contestation d'honoraires d'un avocat ?

Principe retenu

Le désistement de l'instance est admis en toutes matières, mais il n'est parfait que par acceptation du défendeur, sauf si celui-ci n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement.

Faits clés

  • Mme [S] a mandaté Me [B] pour l'assister dans une succession.
  • Une convention d'honoraires a été signée le 20 août 2024.
  • Mme [S] a informé Me [B] de son dessaisissement le 11 octobre 2024.
  • Mme [S] a demandé la taxation des honoraires à 500 euros, tandis que Me [B] a demandé 2.157 euros.
  • Le bâtonnier a taxé les honoraires à 2.157 euros et condamné Mme [S] à les payer.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Contestations Honoraires - 08/06/2026 - n° 25/02805

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement en matière de contestation d'honoraires ?
Le désistement est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement sur la décision du bâtonnier ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et ne remet pas en cause la décision du bâtonnier, qui reste valable.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement ?
En cas de désistement, les dépens restent à la charge de la partie qui se désiste, ici Mme [S].
Peut-on contester une décision de taxation des honoraires après un désistement ?
Non, le désistement emporte extinction de l'instance et rend impossible toute contestation ultérieure de la décision de taxation.
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