Cour d'appel, 4ème chambre, 9 juin 2026 — n° 25/01188
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour ordonner la radiation d'un appel en matière commerciale ?
Principe retenu
L'article 524 du code de procédure civile permet la radiation d'un appel si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée. L'exécution ne doit pas entraîner des conséquences manifestement excessives pour l'appelant.
Faits clés
- La SARL Przybor Construction a été condamnée à payer 52 576,98 euros par le tribunal de commerce de Rennes.
- La SARL Przybor Construction a relevé appel de cette décision.
- L'intimée a demandé la radiation de l'appel en raison de l'absence d'exécution de la décision.
- La SARL Przybor Construction a fourni des extraits de compte montrant des saisies à tiers détenteur.
- L'appelante n'a pas produit de documents comptables suffisants pour justifier sa situation financière.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4ème Chambre - 09/06/2026 - n° 25/01188
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'un appel ?
La radiation d'un appel est une décision judiciaire qui annule l'enregistrement d'un appel, souvent en raison de l'absence d'exécution de la décision contestée.
Quels sont les critères pour ordonner la radiation d'un appel ?
Les critères incluent le non-respect de l'exécution de la décision de première instance et l'absence de justification d'une impossibilité d'exécution.
Que se passe-t-il après la radiation d'un appel ?
Après la radiation, l'appelant ne peut plus contester la décision de première instance par la voie de l'appel, sauf à introduire un nouveau recours.
Comment prouver une situation financière difficile pour éviter la radiation ?
Il est nécessaire de fournir des documents comptables, tels que des bilans et des comptes de résultat, ainsi que des preuves de saisies ou d'autres difficultés financières.
Peut-on contester une décision de radiation d'appel ?
Oui, il est possible de contester une décision de radiation par un recours pour excès de pouvoir, mais cela doit être fait dans les délais légaux.
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