Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 9 juin 2026 — n° 25/01110

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-accomplissement des actes de procédure dans les délais impartis ?

Principe retenu

La non-accomplissement des actes de procédure dans les délais impartis peut entraîner la radiation de l'affaire. Cette radiation ne constitue pas une décision sur le fond, mais impose à la partie de régulariser sa situation pour que l'affaire soit à nouveau inscrite au rôle.

Faits clés

  • La S.A.S. [1] n'a pas respecté les délais pour accomplir les actes de procédure.
  • Une injonction de conclure a été donnée pour le 19 septembre 2025.
  • Une seconde injonction de conclure a été donnée pour le 24 avril 2026.
  • L'affaire a été radiée par ordonnance du tribunal.
  • La décision a été notifiée aux parties par lettre simple.

Articles cités

article 377 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 446-2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

9ème Ch Sécurité Sociale - 09/06/2026 - n° 25/01110

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?
La radiation d'une affaire est une décision qui suspend l'examen d'une affaire en raison de non-respect des délais de procédure.
Comment puis-je éviter la radiation de mon affaire ?
Pour éviter la radiation, il est essentiel de respecter les délais impartis pour accomplir les actes de procédure et de répondre aux injonctions du tribunal.
Que faire après une radiation ?
Après une radiation, vous devez régulariser votre situation en accomplissant les actes de procédure manquants pour que l'affaire puisse être réinscrite au rôle.
La radiation d'une affaire signifie-t-elle que j'ai perdu mon droit ?
Non, la radiation ne signifie pas que vous avez perdu votre droit, mais vous devez agir rapidement pour régulariser la situation afin que l'affaire soit réexaminée.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.