Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 10 juin 2026 — n° 25/00569
Synthèse de la décision
Question juridique
La CARSAT peut-elle réclamer le remboursement d'un indu de pension de retraite sans avoir respecté les règles de procédure de recouvrement ?
Principe retenu
La CARSAT doit respecter les règles légales de procédure de recouvrement des sommes dues sur les prestations à venir. En cas de manquement à ces règles, l'assuré peut subir un préjudice moral qui doit être réparé.
Faits clés
- M. [P] a reçu une pension de retraite de réversion depuis le 1er février 2013.
- La CARSAT a suspendu le versement d'une majoration forfaitaire pour enfant et a notifié un indu de 9 042,13 euros.
- M. [P] a demandé une remise de dette qui a été rejetée par la commission de recours amiable.
- Le tribunal a déclaré irrecevable la contestation du bien-fondé de l'indu et a condamné M. [P] à rembourser la somme due.
- La cour a infirmé partiellement le jugement en raison de l'irrégularité de la procédure de recouvrement.
Sommaire de la décision
9ème Ch Sécurité Sociale - 10/06/2026 - n° 25/00569
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un indu en matière de pension de retraite ?
Un indu est une somme d'argent versée à tort à un assuré, qui doit être remboursée à la CARSAT.
Comment faire une demande de remise de dette auprès de la CARSAT ?
Il faut adresser une demande écrite au président de la commission de recours amiable, en justifiant de sa situation financière.
Quels sont les droits d'un assuré face à une demande de remboursement de la CARSAT ?
L'assuré a le droit de contester le bien-fondé de la demande et de demander une remise de dette si sa situation le justifie.
Que faire si la CARSAT ne respecte pas la procédure de recouvrement ?
L'assuré peut contester la demande de remboursement en invoquant l'irrégularité de la procédure devant le tribunal compétent.
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