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Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 10 juin 2026 — n° 25/00001

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Synthèse de la décision

Question juridique

Comment déterminer le nombre de trimestres validés pour le calcul de la retraite d'une personne ayant travaillé en Nouvelle-Calédonie ?

Principe retenu

La durée d'assurance pour le calcul de la retraite doit être déterminée en tenant compte des périodes de travail effectuées, y compris celles à l'étranger, et en appliquant les règles de conversion des périodes de travail en trimestres.

Faits clés

  • Mme [E] a contesté le relevé de carrière de la CARSAT qui mentionnait 96 trimestres.
  • Elle a saisi la commission de recours amiable pour obtenir la validation de 107 trimestres.
  • La commission a validé 102 trimestres CAFAT mais a rejeté le surplus.
  • Le tribunal a débouté Mme [E] de ses demandes en première instance.
  • La cour d'appel a infirmé le jugement et a validé 105 trimestres pour Mme [E].

Sommaire de la décision

9ème Ch Sécurité Sociale - 10/06/2026 - n° 25/00001

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la durée d'assurance pour la retraite ?
La durée d'assurance correspond au nombre de trimestres validés durant lesquels une personne a cotisé pour sa retraite.
Comment la CARSAT calcule-t-elle mes trimestres ?
La CARSAT calcule les trimestres en tenant compte des périodes de travail et des règles spécifiques de conversion pour les périodes à l'étranger.
Que faire si je ne suis pas d'accord avec le relevé de carrière ?
Vous pouvez contester le relevé en saisissant la commission de recours amiable de la CARSAT.
Quels sont mes droits si la CARSAT valide moins de trimestres que prévu ?
Vous avez le droit de contester cette décision et de demander une réévaluation de votre durée d'assurance.
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