Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 10 juin 2026 — n° 24/05672
Synthèse de la décision
Question juridique
La pension de réversion peut-elle être suspendue en raison des ressources du concubin de l'allocataire ?
Principe retenu
La prise en compte des ressources du concubin dans le calcul du droit à la pension de réversion est conforme aux dispositions légales. En l'absence de faute de l'allocataire, la prescription biennale s'applique aux demandes de remboursement des sommes indûment perçues.
Faits clés
- Mme [U] a demandé une pension de réversion en 2007.
- La CARSAT a suspendu le versement de la pension en raison d'un indu de 46 764,33 euros.
- Mme [U] a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire de Rennes.
- Le tribunal a jugé que les ressources du concubin de Mme [U] devaient être prises en compte.
- Mme [U] a été condamnée à rembourser des sommes indûment perçues.
Sommaire de la décision
9ème Ch Sécurité Sociale - 10/06/2026 - n° 24/05672
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une pension de réversion ?
La pension de réversion est une prestation versée à un conjoint survivant, calculée sur la base des droits à la retraite du défunt.
Comment la CARSAT calcule-t-elle le montant de la pension de réversion ?
Le montant de la pension de réversion est calculé en fonction des droits à la retraite du défunt et des ressources du bénéficiaire.
Quels sont les critères pour suspendre une pension de réversion ?
La pension de réversion peut être suspendue si les ressources du bénéficiaire dépassent un certain seuil ou en cas de changement de situation familiale.
Comment contester une décision de la CARSAT concernant une pension de réversion ?
Pour contester une décision de la CARSAT, il est possible de saisir la commission de recours amiable ou le tribunal compétent.
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