Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 10 juin 2026 — n° 24/05081
Synthèse de la décision
Question juridique
La CARSAT peut-elle suspendre le versement d'une pension de réversion en raison de la non-déclaration des ressources par le bénéficiaire ?
Principe retenu
La suspension du versement d'une pension de réversion peut être justifiée par la non-déclaration des ressources du bénéficiaire. Toutefois, si le bénéficiaire a perçu indûment des sommes, cela peut être soumis à prescription et ne pas entraîner de remboursement si le préjudice financier n'est pas établi.
Faits clés
- Mme [S] a demandé une pension de réversion suite au décès de son époux en 2010.
- La CARSAT a suspendu le versement de la pension en 2017 en raison de l'absence de déclaration des ressources.
- Mme [S] a contesté la suspension et a été informée d'un indu de 41 055,20 euros.
- Le tribunal a annulé l'indu et a condamné la CARSAT à rétablir Mme [S] dans ses droits.
- La CARSAT a interjeté appel de cette décision.
Sommaire de la décision
9ème Ch Sécurité Sociale - 10/06/2026 - n° 24/05081
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une pension de réversion ?
Une pension de réversion est une prestation versée au conjoint survivant d'un assuré décédé, permettant de bénéficier d'une partie de sa pension de retraite.
Comment la CARSAT peut-elle suspendre ma pension de réversion ?
La CARSAT peut suspendre le versement de la pension si le bénéficiaire ne déclare pas ses ressources, ce qui est une obligation légale.
Que faire si je reçois une notification d'indu ?
Il est conseillé de contester la notification d'indu auprès de la CARSAT et, si nécessaire, de saisir la commission de recours amiable.
Quels sont mes droits si ma pension de réversion est suspendue ?
Vous avez le droit de contester la suspension et de demander des explications sur les raisons de cette décision.
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