Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 10 juin 2026 — n° 24/03691
Synthèse de la décision
Question juridique
La pension de retraite de Mme [M] a-t-elle été correctement calculée par la CARSAT ?
Principe retenu
La pension de retraite doit être calculée en tenant compte des cotisations versées et des majorations applicables, notamment au titre du minimum contributif et de la majoration pour enfants. Les juges doivent vérifier la conformité des décisions des caisses de retraite avec les dispositions légales en vigueur.
Faits clés
- Mme [M] a demandé une pension de retraite personnelle à partir du 1er août 2021.
- La CARSAT a notifié un montant de pension de 472,72 euros mensuels basé sur un revenu de base de 12 716,26 euros.
- Mme [M] a contesté le calcul de sa pension et a saisi la commission de recours amiable.
- Le tribunal a débouté Mme [M] de ses demandes par jugement du 17 mai 2024.
- Mme [M] a interjeté appel de ce jugement le 30 mai 2024.
Sommaire de la décision
9ème Ch Sécurité Sociale - 10/06/2026 - n° 24/03691
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une pension de retraite ?
Une pension de retraite est une somme versée régulièrement à une personne ayant atteint l'âge de la retraite, calculée en fonction des cotisations versées durant sa carrière.
Comment est calculée ma pension de retraite ?
La pension de retraite est calculée sur la base des revenus soumis à cotisations, des années de cotisation et des majorations éventuelles, comme le minimum contributif.
Que faire si je conteste le montant de ma pension ?
Vous pouvez saisir la commission de recours amiable de la caisse concernée, puis, si nécessaire, porter l'affaire devant le tribunal compétent.
Quels sont les frais en cas de jugement défavorable ?
En cas de jugement défavorable, vous serez généralement condamné aux dépens, c'est-à-dire aux frais de justice de la procédure.
Qu'est-ce que le minimum contributif ?
Le minimum contributif est une majoration de la pension de retraite destinée à garantir un revenu minimum aux retraités ayant cotisé un nombre d'années insuffisant pour bénéficier d'une pension normale.
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