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Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 10 juin 2026 — n° 24/03592

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Synthèse de la décision

Question juridique

Comment contester un indu de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et une pénalité financière associée ?

Principe retenu

Le juge du contentieux de la sécurité sociale doit vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l'adéquation du montant de la pénalité à l'importance de l'infraction commise.

Faits clés

  • M. [L] a demandé une pension de retraite personnelle et l'ASPA en 2008.
  • La CARSAT a notifié un indu de 42 303,51 euros pour la période de 2009 à 2021.
  • M. [L] a contesté l'indu et la pénalité de 858 euros imposée par la CARSAT.
  • Le tribunal a débouté M. [L] de ses demandes et a ordonné le remboursement de l'indu.
  • La CARSAT a été reconnue comme ayant agi dans le cadre de la législation sur les pénalités financières.

Articles cités

article L. 114-17 du code de la sécurité sociale article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

9ème Ch Sécurité Sociale - 10/06/2026 - n° 24/03592

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un indu de l'ASPA ?
Un indu de l'ASPA est une somme d'argent que la CARSAT estime avoir versée à tort à un bénéficiaire, souvent en raison de déclarations inexactes sur ses ressources.
Comment contester une pénalité financière imposée par la CARSAT ?
Pour contester une pénalité, il faut saisir la commission des pénalités financières ou le tribunal compétent, en fournissant des preuves de la bonne foi ou d'erreurs dans la décision.
Quels sont les délais pour contester un indu ?
Les délais pour contester un indu sont généralement de deux mois à compter de la notification de la décision de la CARSAT.
Que se passe-t-il si je ne rembourse pas l'indu ?
Si vous ne remboursez pas l'indu, la CARSAT peut engager des procédures de recouvrement, y compris des saisies sur vos revenus ou comptes bancaires.
Quels sont les critères pour déterminer la gravité des faits dans une contestation ?
La gravité des faits est déterminée par la nature des déclarations inexactes, leur impact sur le montant des prestations et l'intention de fraude.
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