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Cour d'appel, 7ème ch prud'homale, 11 juin 2026 — n° 24/02634

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire en matière de droit du travail ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire peut être ordonnée lorsque les parties ne répondent pas aux demandes de la juridiction concernant la justification de leur représentation ou d'autres diligences nécessaires au bon déroulement de la procédure.

Faits clés

  • M.[I] a formé un appel contre un jugement du conseil de prud'hommes de Morlaix.
  • L'intimée, S.A.R.L. [R], n'a pas constitué avocat dans le délai prescrit.
  • Une injonction de médiation a été ordonnée, mais le médiateur n'a pas pu contacter la société [R] car elle était radiée.
  • Des courriers ont été envoyés à l'avocat de l'appelant pour obtenir des éléments sur la domiciliation de la société radiée.
  • Aucune réponse n'a été apportée aux demandes de la juridiction.

Sommaire de la décision

7ème Ch Prud'homale - 11/06/2026 - n° 24/02634

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?
La radiation d'une affaire est une décision de la juridiction qui suspend le traitement d'un dossier en raison de l'absence de réponse ou de diligences nécessaires de la part des parties.
Quels sont les motifs de radiation d'une affaire ?
Les motifs peuvent inclure l'absence de réponse aux demandes de la juridiction, le non-respect des délais ou l'absence de représentation légale.
Comment peut-on réenrôler une affaire radiée ?
Le réenrôlement d'une affaire radiée nécessite l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état, accompagné de la justification des diligences manquantes.
Que doit faire une partie si elle reçoit une demande de la juridiction ?
Elle doit répondre dans le délai imparti et fournir les éléments demandés pour éviter la radiation de l'affaire.
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