Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 10 juin 2026 — n° 23/06435
Synthèse de la décision
Question juridique
La CARSAT a-t-elle correctement attribué un droit de zéro euro de pension de réversion à Mme [E] [A] ?
Principe retenu
La pension de réversion est attribuée sous certaines conditions, et le montant peut être nul si les conditions ne sont pas remplies. L'absence de comparution de l'appelante à l'audience ne permet pas de soulever des moyens à l'appui de son appel.
Faits clés
- Mariage à titre posthume autorisé entre M. [E] [A] et Mme [N] [Z] le 24 septembre 2021.
- Demande de retraite de base de réversion déposée par Mme [E] [A] le 16 novembre 2021.
- Refus de la CARSAT de sa demande de pension de réversion le 29 novembre 2021.
- Attribution d'une pension de réversion d'un montant égal à zéro le 29 mars 2022.
- Jugement du tribunal de Nantes confirmant le droit de zéro euro de pension de réversion le 29 septembre 2023.
Sommaire de la décision
9ème Ch Sécurité Sociale - 10/06/2026 - n° 23/06435
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une pension de réversion ?
La pension de réversion est une prestation versée au conjoint survivant d'un assuré décédé, sous certaines conditions.
Comment puis-je demander une pension de réversion ?
Vous devez remplir un formulaire de demande auprès de la CARSAT et fournir les documents nécessaires, comme l'acte de mariage.
Que faire si ma demande de pension de réversion est refusée ?
Vous pouvez contester la décision en saisissant la commission de recours amiable ou en portant l'affaire devant le tribunal compétent.
Quels sont les effets d'un mariage posthume sur la pension de réversion ?
Un mariage posthume permet au conjoint survivant de bénéficier des droits à pension de réversion, sous réserve de respecter les conditions légales.
Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience d'appel ?
Si vous ne vous présentez pas, la cour peut confirmer le jugement précédent, car elle n'a pas connaissance de vos arguments.
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