Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, 1ère chambre, 9 juin 2026 — n° 23/03994

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les modalités de mise en œuvre d'une médiation judiciaire dans le cadre d'un litige familial ?

Principe retenu

La médiation judiciaire est une mesure permettant aux parties d'être informées sur l'intérêt d'une résolution amiable de leur conflit. La présence des parties à la réunion d'information sur la médiation est obligatoire, et leur absence peut entraîner une amende civile.

Faits clés

  • Litige opposant deux parties dans un contexte familial
  • Appel formé le 1er juillet 2023
  • Réunion d'information sur la médiation prévue le 1er juillet 2026
  • Possibilité de tenir la réunion par visioconférence sur demande
  • Obligation de présence des parties à la réunion d'information

Articles cités

article 22-1 de la loi n°96-125 du 8 février 1995 articles 1535-3, 1535-4 et 1535-5 du code de procédure civile articles 1528 et suivants du code de procédure civile articles 1536 et suivants du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 09/06/2026 - n° 23/03994

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la médiation judiciaire ?
La médiation judiciaire est un processus par lequel un tiers impartial aide les parties à un litige à trouver une solution amiable à leur conflit.
Pourquoi est-il important d'assister à la réunion d'information sur la médiation ?
Assister à cette réunion est obligatoire et permet aux parties de comprendre le processus de médiation et ses avantages.
Que se passe-t-il si les parties ne parviennent pas à un accord lors de la médiation ?
Si aucun accord n'est trouvé, les parties peuvent poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle.
Qui peut demander une réunion d'information par visioconférence ?
Toute partie peut faire une demande de visioconférence au plus tard quinze jours avant la date de la réunion.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.