Cour d'appel, 8ème ch prud'homale, 10 juin 2026 — n° 23/00150
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'indemnité pour travail dissimulé est-elle fondée en l'absence de préjudice distinct ?
Principe retenu
La demande d'indemnité pour travail dissimulé ne peut être accueillie que si un préjudice distinct de celui déjà indemnisé au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail est caractérisé. En l'absence d'éléments prouvant un tel préjudice, la demande est rejetée.
Faits clés
- M. [W] [R] a été engagé par la SARL [1] en CDI en octobre 2019.
- Il a été placé en chômage partiel de mars 2020 à août 2021 en raison de la pandémie.
- M. [W] [R] a sollicité le versement de ses salaires en raison de retards de paiement.
- Il a saisi le conseil de prud'hommes pour résiliation judiciaire et indemnités diverses.
- Une rupture conventionnelle a été conclue le 22 octobre 2021 avec effet au 30 novembre 2021.
Sommaire de la décision
8ème Ch Prud'homale - 10/06/2026 - n° 23/00150
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le travail dissimulé ?
Le travail dissimulé désigne toute activité professionnelle non déclarée aux autorités fiscales et sociales, ce qui constitue une infraction au droit du travail.
Comment prouver un préjudice pour obtenir une indemnité ?
Pour prouver un préjudice, il est nécessaire de fournir des éléments concrets tels que des bulletins de salaire, des attestations ou des documents prouvant la perte de revenus.
Quels sont mes droits en cas de retard de paiement de salaire ?
En cas de retard de paiement, vous avez le droit de demander le versement des salaires dus et de solliciter des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Comment se déroule une procédure devant le conseil de prud'hommes ?
La procédure commence par une saisine du conseil de prud'hommes, suivie d'une audience où les parties présentent leurs arguments, avant que le conseil ne rende sa décision.
Quels types d'indemnités puis-je demander en cas de licenciement ?
Vous pouvez demander des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés.
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