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Cour d'appel, 7ème ch prud'homale, 11 juin 2026 — n° 22/05649

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont laissés à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.

Faits clés

  • Madame [R] [L] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes de RENNES.
  • Les parties ont convenu de recourir à la médiation pour résoudre leur litige.
  • Un accord amiable a été trouvé, entraînant un désistement d'appel de la part de Madame [R] [L].
  • La Société [2] SAS a accepté le désistement d'appel.
  • La cour a révoqué l'ordonnance de clôture pour inclure le désistement dans les débats.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 394 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

7ème Ch Prud'homale - 11/06/2026 - n° 22/05649

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Un désistement d'appel est une décision prise par l'appelant de renoncer à son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement d'appel ?
En cas de désistement d'appel, les dépens sont généralement laissés à la charge de l'appelant, sauf accord contraire entre les parties.
Comment se déroule une médiation dans un litige de travail ?
La médiation consiste en une procédure amiable où un médiateur aide les parties à trouver un accord sans passer par le jugement.
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