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Cour d'appel, 7ème ch prud'homale, 11 juin 2026 — n° 22/05648

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par l'intimée ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par l'intimée, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens peuvent être laissés à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.

Faits clés

  • Monsieur [D] [X] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes de RENNES.
  • Les parties ont convenu d'une médiation qui a abouti à un accord amiable.
  • Monsieur [D] [X] a demandé à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel.
  • La Société [2] SAS a accepté le désistement de Monsieur [D] [X].
  • La cour a révoqué l'ordonnance de clôture pour inclure le désistement dans les débats.

Sommaire de la décision

7ème Ch Prud'homale - 11/06/2026 - n° 22/05648

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision prise par l'appelant de renoncer à son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, ce qui signifie que l'affaire ne sera plus jugée.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement ?
En général, les dépens sont laissés à la charge de l'appelant, sauf si les parties conviennent d'un autre arrangement.
Comment se déroule la procédure de désistement ?
L'appelant doit notifier son désistement à la cour, qui doit ensuite l'accepter, souvent en accord avec l'intimée.
Quelles sont les conséquences d'une médiation réussie ?
Une médiation réussie peut aboutir à un accord amiable, permettant aux parties de résoudre leur litige sans aller au procès.
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