Cour d'appel, référés premier président, 11 juin 2026 — n° 26/00041
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se déroule la consignation des sommes mises à la charge d'une partie suite à un jugement ?
Principe retenu
La consignation des sommes mises à la charge d'une partie est autorisée pour garantir le versement des condamnations en cas de confirmation ou de réformation de la décision de première instance. La partie succombante doit supporter les dépens.
Faits clés
- Madame [R] [V] a commandé des travaux à l'EURL [L] [X] pour un montant total de 7.694,91 euros.
- Des désordres ont été constatés sur les travaux réalisés, entraînant une opposition à l'injonction de payer.
- Un expert a jugé la demande d'injonction de payer injustifiée en raison des désordres.
- Le tribunal a condamné l'EURL [L] [X] à verser des indemnités à Madame [R] [V] et a débouté l'EURL de ses prétentions.
- L'EURL [L] [X] a interjeté appel et a demandé la consignation des sommes.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Référés Premier Président - 11/06/2026 - n° 26/00041
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la consignation des sommes ?
La consignation des sommes est un mécanisme juridique permettant de déposer une somme d'argent entre les mains d'un tiers, garantissant ainsi le paiement en cas de confirmation de la décision de justice.
Quels sont les effets d'une opposition à une injonction de payer ?
L'opposition à une injonction de payer suspend l'exécution de celle-ci jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige.
Comment se déroule l'exécution provisoire d'un jugement ?
L'exécution provisoire permet de mettre en œuvre immédiatement les effets d'un jugement, même en cas d'appel, sauf si le jugement en dispose autrement.
Quels frais peuvent être récupérés sur le fondement de l'article 700 ?
L'article 700 permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d'avocat et autres frais de justice, selon l'équité et la situation des parties.
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