Cour d'appel, chambre sociale, 11 juin 2026 — n° 22/01998
Synthèse de la décision
Question juridique
La contrainte émise par l'URSSAF est-elle valide malgré l'opposition de M. [Z] ?
Principe retenu
La contrainte émise par l'URSSAF est valide si elle respecte les conditions de forme et de fond prévues par la loi. L'opposition à contrainte ne peut pas aboutir à l'annulation de celle-ci si les éléments de la mise en demeure sont suffisamment clairs pour le débiteur.
Faits clés
- L'URSSAF Aquitaine a émis une contrainte de paiement de 9.937 euros à M. [Z] pour des cotisations et majorations de retard.
- M. [Z] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
- Le tribunal a déclaré prescrites certaines sommes et a annulé la contrainte initiale.
- L'URSSAF a interjeté appel de cette décision.
- La cour a validé la contrainte pour un montant réduit de 1.432 euros.
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 11/06/2026 - n° 22/01998
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une contrainte de paiement de l'URSSAF ?
Une contrainte de paiement est un acte par lequel l'URSSAF exige le paiement de cotisations dues, souvent accompagné de majorations en cas de retard.
Comment puis-je contester une contrainte de l'URSSAF ?
Vous pouvez former opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans un délai de 15 jours suivant la signification de la contrainte.
Quels sont les effets d'une opposition à contrainte ?
L'opposition suspend l'exécution de la contrainte jusqu'à ce que le tribunal statue sur la validité de celle-ci.
Que se passe-t-il si ma contestation est rejetée ?
Si votre contestation est rejetée, vous serez tenu de payer le montant de la contrainte ainsi que les éventuels frais de justice.
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