Cour d'appel, référés et recours, 11 juin 2026 — n° 26/00591
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour ordonner la radiation d'une affaire en raison de l'inexécution d'une décision frappée d'appel ?
Principe retenu
Le premier président peut ordonner la radiation du rôle d'une affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, sauf si l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou si l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Faits clés
- Madame [N] [P] a obtenu une ordonnance condamnant Monsieur [L] [B] à payer un arriéré locatif de 7.779,05 €.
- Monsieur [L] [B] a relevé appel de cette ordonnance.
- La demanderesse a demandé la radiation de l'affaire en raison de l'inexécution de la décision attaquée.
- Monsieur [L] [B] a justifié d'une situation financière précaire et d'une impossibilité d'exécuter l'ordonnance contestée.
- Les revenus de Monsieur [L] [B] en 2024 s'élevaient à 44.745 €.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Référés et Recours - 11/06/2026 - n° 26/00591
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire en appel ?
La radiation d'une affaire en appel consiste à retirer l'affaire du rôle de la cour lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel.
Comment prouver une impossibilité d'exécuter une décision judiciaire ?
Il faut fournir des éléments concrets sur sa situation financière, comme des preuves de revenus et de charges, pour démontrer l'impossibilité d'exécution.
Quels sont les critères pour demander la radiation d'une affaire ?
Les critères incluent l'absence d'exécution de la décision attaquée et l'absence de conséquences manifestement excessives pour l'appelant.
Que faire si je ne peux pas payer un arriéré locatif ?
Il est conseillé de communiquer avec le bailleur pour trouver un accord ou de demander une aide juridique pour explorer les options disponibles.
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