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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 12, 10 juin 2026 — n° 26/00409

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de maintien d'une mesure d'isolement en soins psychiatriques sans consentement ?

Principe retenu

La mesure d'isolement en soins psychiatriques doit être justifiée par un risque avéré pour le patient ou autrui, et doit être proportionnée à ce risque. Aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de 48 heures après la mainlevée, sauf en cas d'éléments nouveaux.

Faits clés

  • M. [E] [R] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte le 27 mai 2026.
  • Il a été placé en isolement à partir du 2 juin 2026.
  • L'ordonnance de maintien de l'isolement a été rendue le 9 juin 2026.
  • M. [E] [R] a interjeté appel de cette ordonnance le 10 juin 2026.
  • Le ministère public a conclu à la confirmation de l'ordonnance d'isolement.

Articles cités

article R3211-38 du code de la santé publique article R3211-23 du code de la santé publique

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 12 - 10/06/2026 - n° 26/00409

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation sous contrainte ?
C'est une admission en soins psychiatriques sans le consentement du patient, souvent décidée par une autorité administrative ou judiciaire.
Comment contester une mesure d'isolement ?
Le patient ou son avocat peut interjeter appel de l'ordonnance de maintien de l'isolement devant la cour d'appel.
Quels sont les droits d'un patient en soins psychiatriques ?
Le patient a le droit d'être informé de sa situation, de contester les décisions le concernant et d'être entendu par un magistrat.
Quelles sont les conditions pour maintenir un patient en isolement ?
Il doit exister un risque avéré pour le patient ou autrui, et la mesure doit être proportionnée à ce risque.
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