Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 11 juin 2026 — n° 22/09231
Synthèse de la décision
Question juridique
La salariée a-t-elle droit à des rappels de salaire et de primes après la rupture de son contrat de travail ?
Principe retenu
La cour rappelle que le salarié a droit au paiement des sommes dues au titre de son contrat de travail, y compris les rappels de salaire et de primes, ainsi qu'aux congés payés afférents. En cas d'exécution déloyale du contrat de travail, des dommages et intérêts peuvent également être accordés.
Faits clés
- Mme [J] a été engagée par la société [3] en CDI depuis 1993.
- Elle a pris sa retraite le 1er janvier 2020.
- La société [2] a établi ses documents de fin de contrat le 17 janvier 2020.
- Mme [J] a contesté son solde de tout compte le 12 mars 2020.
- Elle a saisi le conseil de prud'hommes le 31 décembre 2020.
Articles cités
article R. 1454-28 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
article 1343-2 du Code civil
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 8 - 11/06/2026 - n° 22/09231
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un rappel de salaire ?
Un rappel de salaire est une somme d'argent due à un salarié pour des périodes de travail non rémunérées ou des erreurs de paiement.
Comment puis-je contester un solde de tout compte ?
Pour contester un solde de tout compte, vous devez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 3 ans suivant la rupture de votre contrat.
Quels types de dommages et intérêts puis-je demander ?
Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour préjudice subi en raison de l'exécution déloyale de votre contrat de travail, comme la perte de revenus.
Quels sont les délais pour réclamer des rappels de salaire ?
Vous disposez d'un délai de 3 ans pour réclamer des rappels de salaire à compter de la date à laquelle ils sont devenus exigibles.
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