Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 20/07233

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un salarié peut-il prétendre à des indemnités pour repos compensateur non pris en raison de travail effectué le dimanche ?

Principe retenu

Le travail le dimanche doit être considéré comme exceptionnel et ne donne pas droit à un repos compensateur si le salarié a travaillé de manière habituelle le dimanche. La prescription s'applique aux demandes d'indemnisation pour les périodes antérieures à la date limite.

Faits clés

  • M. [A] [T] a été engagé le 22 décembre 1998 par la société [1].
  • Il a travaillé 33 dimanches entre février 2016 et novembre 2017.
  • M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes pour demander des dommages et intérêts pour violation du repos dominical.
  • Le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevables ses demandes au titre de l'indemnisation des repos compensateurs pour les dimanches travaillés avant le 16 février 2016.
  • Le jugement a été confirmé en appel.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 20/07233

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le travail dominical ?
Le travail dominical désigne toute activité professionnelle effectuée le dimanche, qui est généralement soumis à des règles spécifiques en matière de repos compensateur.
Quels sont mes droits si je travaille le dimanche ?
Si vous travaillez le dimanche, vous pouvez avoir droit à un repos compensateur, mais cela dépend de la nature de votre travail et de la fréquence à laquelle vous travaillez ce jour-là.
Comment la prescription affecte-t-elle mes demandes d'indemnisation ?
La prescription signifie que vous ne pouvez plus revendiquer des droits ou indemnités pour des périodes antérieures à un certain délai, ce qui peut limiter vos demandes d'indemnisation.
Que faire si mon employeur ne respecte pas mes droits au repos dominical ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits et demander des indemnités pour le non-respect de vos droits au repos dominical.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.