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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 20/07232

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Synthèse de la décision

Question juridique

Un salarié peut-il prétendre à des indemnités pour repos compensateur non pris en raison du travail le dimanche ?

Principe retenu

Le travail le dimanche présente un caractère exceptionnel et doit être apprécié au regard de la situation concrète de chaque salarié. Si un salarié travaille de manière habituelle le dimanche, il ne peut prétendre au bénéfice des dispositions relatives au repos compensateur pour travail exceptionnel.

Faits clés

  • M. [N] a été engagé en tant que vendeur cuisine le 27 mars 2006.
  • Il a travaillé régulièrement le dimanche entre février 2016 et octobre 2017.
  • Il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander des dommages et intérêts pour violation du repos dominical.
  • Le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevables ses demandes au titre de la prescription.
  • M. [N] a interjeté appel du jugement du 17 septembre 2020.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 20/07232

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le travail dominical ?
Le travail dominical désigne toute activité professionnelle effectuée le dimanche, qui est généralement considéré comme un jour de repos.
Quels sont les droits des salariés concernant le repos dominical ?
Les salariés ont droit à un repos compensateur en cas de travail exceptionnel le dimanche, mais cela dépend de la fréquence de leur travail dominical.
Comment fonctionne la prescription en matière de demandes d'indemnités ?
La prescription est un délai au-delà duquel une demande ne peut plus être formulée. Pour les demandes liées au travail, ce délai est généralement de trois ans.
Que faire si mes demandes d'indemnités sont déclarées irrecevables ?
Vous pouvez interjeter appel de la décision si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés.
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