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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 20/07228

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de droit du travail ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement au jugement, et les parties peuvent convenir de son acceptation mutuelle.

Faits clés

  • Mme [E] a été engagée par la société [1] le 2 juillet 2007.
  • Elle a saisi le conseil de prud'hommes le 24 juillet 2017 pour violation du repos dominical.
  • Le jugement du conseil de prud'hommes a été rendu le 17 septembre 2020.
  • Mme [E] a interjeté appel le 27 octobre 2020.
  • Les parties ont convenu d'un désistement d'appel le 27 février 2026.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 20/07228

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'acquiescement au jugement initial, ce qui signifie que la décision devient définitive.
Les parties doivent-elles accepter le désistement d'appel ?
Le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si une partie a formé un appel incident.
Comment se répartissent les dépens après un désistement d'appel ?
Chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens d'appel, sauf accord contraire.
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