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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 20/07227

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Synthèse de la décision

Question juridique

Un salarié peut-il prétendre à des repos compensateurs pour des dimanches travaillés de manière habituelle ?

Principe retenu

Le travail le dimanche doit être considéré comme exceptionnel pour ouvrir droit à des repos compensateurs. Si un salarié travaille de manière habituelle le dimanche, il ne peut pas prétendre à ces repos compensateurs.

Faits clés

  • M. [I] a été engagé le 13 août 2007 par la société [1] en tant qu'employé logistique.
  • Il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander des dommages et intérêts pour violation du repos dominical.
  • Le jugement du 17 septembre 2020 a déclaré irrecevables ses demandes au titre des repos compensateurs pour les dimanches travaillés avant le 16 février 2016.
  • M. [I] a travaillé 39 dimanches et 346,45 heures de travail entre février 2016 et novembre 2017.
  • La convention collective applicable est celle du négoce de l'ameublement.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 20/07227

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un repos compensateur ?
Un repos compensateur est un jour de repos accordé à un salarié en compensation d'un travail effectué pendant un jour normalement non travaillé, comme le dimanche.
Comment savoir si je peux prétendre à des repos compensateurs ?
Pour prétendre à des repos compensateurs, il faut que le travail effectué le dimanche soit considéré comme exceptionnel selon les dispositions de la convention collective applicable.
Que faire si ma demande de repos compensateur est rejetée ?
Vous pouvez contester la décision en appel, en fournissant des preuves de votre situation de travail et en démontrant que le travail le dimanche était exceptionnel.
Quels sont les critères pour qu'un travail dominical soit considéré comme exceptionnel ?
Le caractère exceptionnel du travail dominical est apprécié au regard de la situation concrète de chaque salarié, notamment la fréquence et les circonstances du travail effectué.
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