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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 20/07226

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de droit du travail ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement au jugement, et chaque partie conserve la charge de ses propres dépens d'appel.

Faits clés

  • M. [R] [B] a été engagé par la société [1] le 11 août 2003.
  • Il a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 16 août 2017 pour violation du repos dominical.
  • Le jugement du 17 septembre 2020 a rejeté ses demandes d'indemnisation.
  • M. [B] a interjeté appel le 27 octobre 2020.
  • Les parties ont convenu d'un désistement d'appel le 27 février 2026.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 20/07226

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre son appel contre un jugement.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, ce qui signifie que le jugement devient définitif.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement d'appel ?
Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens d'appel, selon la décision de la cour.
Peut-on contester un désistement d'appel ?
Un désistement d'appel ne peut être contesté que si des réserves ont été formulées ou si un appel incident a été formé.
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