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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 20/07225

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Synthèse de la décision

Question juridique

La salariée peut-elle prétendre à des indemnités pour repos compensateur non pris en raison de son travail le dimanche ?

Principe retenu

Le caractère exceptionnel du travail le dimanche doit être apprécié au regard de la situation concrète de chaque salarié. Si le salarié travaille de manière habituelle le dimanche, il ne peut prétendre au bénéfice des dispositions relatives au repos compensateur.

Faits clés

  • Mme [O] a été engagée par la société [1] en tant qu'employé réapprovisionnement depuis le 1er juillet 2003.
  • Elle a travaillé 34 dimanches et accompli 260 heures de travail entre février 2016 et novembre 2017.
  • La convention collective applicable est celle du négoce de l'ameublement.
  • Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes pour demander des dommages et intérêts pour violation du repos dominical.
  • Le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevables ses demandes au titre de l'indemnisation des repos compensateurs.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 20/07225

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le travail dominical ?
Le travail dominical désigne le travail effectué le dimanche, qui est généralement soumis à des règles spécifiques en matière de repos compensateur.
Quels sont mes droits si je travaille le dimanche ?
Si vous travaillez le dimanche, vous pouvez avoir droit à un repos compensateur, sauf si ce travail est considéré comme habituel.
Comment prouver que j'ai travaillé le dimanche ?
Vous pouvez prouver votre travail le dimanche par des bulletins de salaire, des relevés d'heures ou des attestations de votre employeur.
Que faire si mes demandes d'indemnités sont rejetées ?
Vous pouvez interjeter appel de la décision ou demander une révision si vous avez de nouveaux éléments à présenter.

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